LE MILITANT FACE A LA POLICE

Face aux régressions sociales, les militant-es de la CGT sont à l’offensive et de tous les combats.
Le gouvernement et le patronat nous ont « déclaré la guerre » parce que nous n’acceptons pas d’accompagner ces régressions.
En criminalisant toutes les formes d’actions syndicales, ils tentent de nous faire taire.
Connaître ses droits permet de résister et de déjouer toute stratégie d’intimidation et de pression. Ne lâchons rien sur ces questions-là.
Pas de conquêtes sociales sans libertés syndicales !!!

EN MANIFESTATION

QUELQUES CONSEILS SIMPLES

1. Avoir vos papiers d’identité sur vous.
2. N’avoir rien dans vos poches qui ressemblent à une arme (couteaux, bombes lacrymogènes …).
3. Connaitre le numéro d’un proche à contacter en cas de problème (qui pourra se mettre en relation avec un responsable CGT qui vous aidera en cas d’arrestation).
4. Être attentif aux mesures de sécurité mises en place par les responsables CGT.
5. Ne pas répondre à la provocation policière (attention certains agents sont en civil parmi les manifestants : les signaler + photos)
6. En cas d’intervention de la police dans la manifestation : montrer que vous êtes avec la CGT et pas isolé.
7. En cas d’interpellation d’un camarade ou d’un manifestant : noter ses coordonnées et ceux des témoins présents (utile en cas de fausse déclaration des policiers). Filmer la scène.
8. Si vous êtes interpellé : ne pas se débattre, ne pas insulter les forces de l’ordre. Ne dites rien, sauf votre identité, avant d’avoir vu votre avocat.

CE QUE LES FORCES DE L’ORDRE PEUVENT FAIRE ET NE PAS FAIRE

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

En principe, les policiers ne peuvent pas contrôler les identités comme bon leur semble. La loi détermine des motifs bien précis pour autoriser ce contrôle, l’un d’eux étant de «prévenir une atteinte à l’ordre public», ce qui permet un contrôle très large.
En cas de contrôle :
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est en effet pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité. Cependant, il est conseillé d’avoir des papiers d’identité sur soi lors des manifestations.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France.

La CGT conseille d’avoir ses papiers sur soi lors des manifestations.
Si vous ne prouvez pas votre identité, les policiers pourront déclencher une procédure de vérification d’identité.
La police peut vous retenir au maximum 4 heures (à partir du début du contrôle) sur place ou dans le local de police.
Ce délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité. Vous devez être remis en liberté dès que votre identité est certaine.

Au début de cette procédure, l’Officier de police judiciaire (OPJ) doit vous informer du fait que vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République de votre rétention et de prévenir la personne de votre choix.
Prévenez ou faites prévenir un responsable de la CGT qui accomplira les démarches en cas d’arrestation.
En cas de refus de justifier de son identité ou si vous fournissez des éléments d’identité manifestement inexacts, le procureur ou le juge peuvent autoriser la prise de vos empreintes ou de photographies. Votre refus peut être puni d’une amende et de prison.
À la fin de la vérification, un procès-verbal est établi par un Officier de police judiciaire (OPJ).

Ne jamais signer un document inexact, demander à ce qu’il soit modifié.

Si l’OPJ refuse de modifier le procès-verbal, écrire « je refuse de signer le présent procès-verbal qui n’est pas conforme à mes déclarations »

PALPATION DE SÉCURITÉ ET FOUILLE

La palpation peut avoir lieu lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité par la police. Il s’agit d’une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité.
Cette palpation doit être accomplie par un policier du même sexe et ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.
Ces palpations de sécurité ne doivent pas revêtir un caractère systématique et doivent être réservées au cas où les policiers et gendarmes les « jugent nécessaires à la garantie de leur sécurité ou de celle d’autrui».
La palpation se distingue de la fouille qui consiste en la recherche de preuves d’une infraction dans un sac ou dans des poches. Elle ne peut être faite que par un officier de police judiciaire (et non municipale ou gardien de la paix non habilité), pendant les heures légales et dans le cadre d’une enquête. Elle est en effet assimilée à une perquisition.

La police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants » (art. 78-2-3 du C.P.P.).

LES MENOTTES

L’article 803 du Code de procédure pénale, prévoit que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux […], soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».
Dans la pratique, la quasi-totalité des policiers outrepassent leur droit et mettent les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpellées ou ramenées au poste de police.

EN CAS D’ARRESTATION

LA GARDE A VUE (GAV)

Un OPJ peut vous placer en GAV s’il vous soupçonne d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction punie d’emprisonnement (c’est le cas de la plupart des délits). Vous serez retenu au poste de police (souvent dans une cellule) pendant un certain temps durant lequel les policiers pourront procéder à des interrogatoires.
Bien souvent, les objets pouvant constituer un danger pour vous ou les autres vous seront retirés, et une palpation sera pratiquée.
La durée de la garde à vue est en principe de 48 heures maximum (24h renouvelables sur autorisation écrite du Procureur). Elle se calcule toujours à partir de l’heure de votre interpellation par la police.
Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée (date et lieu présumé). Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Dès le début de la garde à vue, vous devez être immédiatement informé de vos droits :
⇒ Être informé de vos droits et sur votre GAV (infraction reprochée, durée de la GAV, droit de se taire, etc.) dans une langue que vous comprenez.
⇒ Faire prévenir un proche (qui préviendra la CGT), et votre employeur. Cela doit être fait par l’OPJ dans un délai de 3 heures.
⇒ Être assisté d’un avocat (il faut absolument prendre un avocat et le choisir en lien avec la CGT), ce peut être demandé dès le début de la GAV. Les policiers doivent laisser 2 heures à l’avocat pour arriver suite à leur appel.
⇒ Être vu par médecin dans un délai de 3 heures après la demande (il faut le faire de façon systématique au cas où il y aurait maltraitance pendant la garde à vue).
La police doit vous donner à boire, à manger aux heures de repas, vous laisser aller aux toilettes et vous permettre de dormir.
En fin de garde à vue, on vous demandera de signer une notification de fin de garde à vue, qui relate le déroulement de toute la procédure de garde à vue (heure d’arrivée, heure de sortie, passage du médecin, heure des interrogatoires, etc.). Si vous notez des anomalies, il est déconseillé de signer, car cela rendrait plus difficile l’annulation de la procédure de garde à vue pour irrégularité.
Puis, le procureur décidera de :
⇒ vous laisser libre sans suite judiciaire,
⇒ vous convoquer en justice à la date fixée pour l’audience,
⇒ vous transférer au palais de justice : c’est le déferrement, souvent pour proposer la comparution immédiate.

LE DROIT DE GARDER LE SILENCE

Lors des auditions ayant lieu pendant la garde à vue, la seule obligation est de décliner son identité. Vous pouvez donc garder le silence lors des auditions.
La CGT conseille de se taire avant d’avoir vu son avocat et que ce dernier ait pu échanger avec les responsables CGT.
Les policiers vont vous faire croire que les autres militants CGT parlent sans poser de problème… ne les croyez pas !
A l’issue de chaque audition un procès-verbal sera rédigé.
Ne jamais signer un document inexact, demander à ce qu’il soit modifié.
Si l’OPJ refuse de modifier le procès-verbal, écrire « je refuse de signer le présent procès-verbal qui n’est pas conforme à mes déclarations »

Si vous avez avoué les faits sur procès-verbal, quelles qu’en soient les raisons, vous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par le juge ou le procureur, si vous revenez sur vos aveux. Attention, certains des policiers vous conseillent (illégalement) d’avouer les faits afin d’obtenir une décision plus avantageuse ou pour être plus rapidement remis en liberté. Refusez, car vous pourrez difficilement revenir sur ces déclarations.

Ne jamais avouer avoir commis un délit même en cas de menace d’incarcération.

Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques ni morales, au cours de la garde à vue. Si c’est le cas, mentionnez à la fin de votre procès-verbal, au moment de la signature, que vous avez été victime de violences.

LA COMPARUTION IMMÉDIATE

En fin de garde à vue, le Procureur peut vous faire transférer au tribunal, souvent pour vous proposer une comparution immédiate.
La CGT conseille de se faire accompagner par un avocat.
Il s’agit d’un jugement « à chaud », immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel.
Cette procédure est placée sous le signe de la rapidité, et d’une certaine brutalité (passage des geôles de garde à vue au palais de justice et accompagnement par des policiers jusqu’à une salle d’audience, temps très réduit pour préparer sa défense, caractère expéditif de l’audience, fréquent manque d’imagination dans le choix de la peine requise par le procureur…).
Au début de l’audience, le président vous demandera si vous souhaitez être jugé immédiatement ou si vous préférez bénéficier d’un délai pour préparer votre défense.

La CGT conseille fortement de refuser la comparution immédiate.

À savoir : en cas de refus de la comparution immédiate, il n’est pas impossible que le juge décide de vous placer en détention provisoire, ou même en prison ferme si les faits sont « établis ».
Pour éviter que l’on vous place en détention provisoire en attendant votre jugement, vos proches doivent faire parvenir un maximum de document à votre avocat avant votre comparution immédiate (justificatif de domicile, fiche de paie,…).

VOUS ETES CONVOQUÉ

VOUS ETES CONVOQUE PAR LA POLICE

Les enquêtes ouvertes pour une supposée infraction commise lors d’une activité militante (grève, manifestation, etc.) se multiplient.
Vous pouvez alors être convoqué, soit parce que vous êtes directement soupçonné, soit parce que vous êtes témoin des faits.
Si vous êtes soupçonné d’être l’auteur de l’infraction, vous devez être informé des faits reprochés, du droit de quitter les locaux de la police, du droit de vous taire et du droit à une assistance juridique (un avocat s’il y a un risque de peine d’emprisonnement).
Si vous êtes simple témoin, les policiers vous auditionneront sans avocat.
Dans tous les cas, une audition peut potentiellement vous conduire à un placement en GAV.
Selon les textes, vous êtes tenu de comparaitre lorsque vous êtes convoqué par un officier de police judiciaire. Celui-ci peut contraindre les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation, à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République.
La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous forme de convocation écrite rarement en LRAR, coup de téléphone…lorsque vous êtes convoqué ne paniquez pas et pensez à :

• Informer les structures (UL, UD, FD…), préparer l’audition avec un avocat conseillé par la CGT

• Appeler le fonctionnaire qui vous convoque pour connaitre les motifs précis de la convocation (si vous avez une indisponibilité à la date programmée, informez-en le).

Ne vous rendez jamais seul à une convocation.

L’AUDITION

Lorsque vous vous rendez à cette convocation, vous serez auditionné. L’OPJ dresse un procès-verbal des déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

LE PRÉLÈVEMENT D’ADN

Le prélèvement d’ADN est autorisé lorsque vous êtes condamné pour certaines infractions (dégradations, détériorations, etc.), mais aussi lorsque vous n’êtes que soupçonné d’avoir commis ces mêmes infractions.
Vous pouvez refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN, mais il faut savoir que cela est passible de poursuites (principalement une amende, voire du sursis).

Ce fichage des militants est inacceptable pour la CGT.

LES SUITES

Si vous avez subi des mauvais traitements ou qu’un policier a eu une conduite inadaptée. Contacter la CGT pour décider des suites à donner.
Ce guide se base sur le travail du Syndicat de la Magistrature et de l’union départementale de Seine Maritime, nous les remercions.